Applicables à partir du 19 / 02 / 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTE EN LIGNE
TVA intracommunautaire : FR 38 788 945 855
– SIRET 788 945 855 000 39
– APE : 7022z
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 42 67 04898 67 auprès du préfet de la région Alsace
email : distribution@renoverr.fr
site web : www.renoverre.fr
Siège social : 59 Boulevard de Garavan – 06500 MENTON
tel : 09.62.66.85.08.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de produits, de consommables et de matériels par la société RENOVERRE sur son site Internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Identification de la Société
Raison Sociale : RENOVERRE
Adresse e-mail : distribution@renoverre.fr
Téléphone : 09 62 66 85 08
Directeur de la publication : Mme Louise RAUSCHKOLB – Directrice du Pôle Distribution
3. Produits et Disponibilité
Caractéristiques : RENOVERRE s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits, des
consommables et des matériels au Client
Photographies : Les photographies n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera
informé dans les meilleurs délais.
4. Prix
Devise : Les prix sont indiqués en Euros (€).
TVA : Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Frais : Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Modification : RENOVERRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’article sera facturé sur la
base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Catégories de clients et tarifs spécifiques : RENOVERRE propose des conditions tarifaires différenciées selon la
catégorie du Client : Particulier, Professionnel, ou Pro Plus (professionnel ayant validé une formation auprès de
l'organisme Rénov'air). Le choix de la catégorie s'effectue par le Client lors de la création de son compte ou de sa
commande.
Vérification des informations Toute création de compte ou commande sous un profil "Professionnel" ou "Pro Plus" est
soumise à une vérification systématique de l'exactitude des informations fournies (numéro SIRET, justificatif d'activité,
attestation de formation, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande dans l'attente de ces
justificatifs.
Requalification et ajustement tarifaire En cas de déclaration inexacte, de fausse déclaration ou d'absence de
justificatifs valides :
Requalification automatique : Le Client sera automatiquement réaffecté à la catégorie correspondant à sa
situation réelle (ex: passage de "Pro Plus" à "Professionnel" ou de "Professionnel" à "Particulier").
Ajustement du prix : Les articles commandés sous une tarification indue feront l'objet d'un réajustement
tarifaire immédiat. Le Client sera redevable de la différence de prix entre le tarif appliqué lors de la commande et le tarif
réellement applicable à sa catégorie.
Règlement du solde : Le Vendeur conditionnera l'expédition des marchandises au paiement intégral du
complément de prix issu de ce réajustement. En cas de refus du Client de régulariser le montant, le Vendeur se réserve
le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes versées, déduction faite d'éventuels
frais de dossier.
5. Commande et Validation
Étapes : Le processus de commande comprend : sélection des produits, validation du panier, identification du Client,
choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, et confirmation finale de la commande.
Confirmation : La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV et formation du contrat. Un e-mail de
confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client.
6. Paiement
Modes de Paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard), Virement bancaire
Sécurité : Les paiements sont sécurisés via un système de cryptage. Les données de paiement du Client ne sont pas
stockées par RENOVERRE.
Défaut de Paiement : RENOVERRE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours.
7. Livraison
Zone : Les livraisons sont effectuées à l’international
Délais : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard
important, le Client en sera informé.
Risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par
lui) prend physiquement possession des produits.
Réception : Le Client doit vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas de dommage ou de produit
manquant, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer RENOVERRE.
8. Droit de Rétractation (Droit du Consommateur)
Délai : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer
de pénalité.
Modalités : Le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Retour : Les produits doivent être retournés intacts, complets et dans leur emballage d'origine dans les quatorze
(14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement : RENOVERRE remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de
livraison initiaux) dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
9. Garanties Légales
Application : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la
consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie de conformité : S'applique pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Le délai
est de deux ans à compter de la délivrance.
Garantie des vices cachés : S'applique pour les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
10. Responsabilité
Usage : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit
et du matériel, du non-respect des instructions d'utilisation, ou de l'utilisation sur un support non compatible
Information : Le Client est seul responsable du choix des produits, des consommables et des matériels, de leur
conservation et de leur utilisation. RENOVERRE recommande au Client de consulter la documentation avant toute
utilisation.
Limitation : La responsabilité de RENOVERRE est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour
tout préjudice indirect.
11. Propriété Intellectuelle
RENOVERRE conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les produits, marques, logos, descriptifs,
images et éléments du site. Toute reproduction est interdite.
12. Données Personnelles (RGPD)
RENOVERRE s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD).
13. Droit Applicable et Litiges
Droit : Les présentes CGV sont soumises au droit monégasque.
Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (Obligation
légale). Les coordonnées du médiateur doivent être fournies.
Juridiction : En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.