CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATION DE SERVICE
Applicables à partir du 27 / 11 / 2025
Ce dernier se réserve le droit de refuser de répondre à tout devis d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat et ou prestation de service.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des prestations de rénovation de
vitrage, de pose de films de protection et d'application de traitement anti-pluie par la société RENOVERRE.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute intervention de RENOVERRE est soumise à la transmission d’un devis détaillé.
La signature du devis par une personne dûment habilitée ou réputée habilitée par le Client entraine la validation de la Commande.
La période d’intervention doit-être conjointement déterminée au moment de la commande, en fonction du planning des
techniciens.
Toute modification de la Commande initiale est susceptible d’entrainer une modification de la date d’intervention transmise par
RENOVERRE.
Dans l’éventualité où le Client exige une date d’intervention spécifique, il devra en informer RENOVERRE au moment de la
réalisation du Devis et préalablement à la commande.
En cas d’évènements non imputables au Client ou à RENOVERRE, en cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des Produits
faisant suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d’une commande, les planning d’intervention est
révisable à la demande de RENOVERRE ou du Client.
Toute annulation ou demande d’exécution partielle de la Commande du fait du Client, avant ou en cours d’exécution de la
prestation, entrainera le paiement d’une indemnité calculée en fonction des frais engagés par RENOVERRE.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€).
Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
3.2 Modalités de paiement
RENOVERRE se réserve le droit de demander au Client un acompte équivalent à :
- 30% du montant global de la Commande pour un montant inférieur à 20 000 euros ;
- 40% du montant global de la Commande pour un montant supérieur à 20 001 euros ;
L’acompte est payable à la signature du Devis, le solde étant réglé à la fin de la réalisation des prestations.
Le paiement des achats de produits se fait dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par
RENOVERRE.
Le règlement de la Commande s’effectue par virement bancaire, selon les modalités acceptées par le Client à la Commande.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant ou paiement anticipé. En cas de règlement en plusieurs échéances convenues expressément et par écrit entre le Client et RENOVERRE, il est entendu que le dernier paiement devra intervenir à la fin de réalisation des prestations.
Toute somme non payée à échéance entraine l’exigibilité immédiate de la facture et l’application, sans mise en demeure, de pénalités de retard dès le 1er jour suivant la date d’échéance du délai de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros hors taxes, en application de la Loi du 22 mars 2012 et de son Décret d’application du 2 octobre 2012. Lesdites pénalités seront calculées aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 12 points.
Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de tout ou partie de la Commande ou d’une autre Commande en cours.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - GARANTIE
4.1 Retards et non-exécution
RENOVERRE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. RENOVERRE
ne sera tenue d’aucune indemnisation et sera dégagée des obligations mises à sa charge.
Les conditions météorologiques doivent également être prises en compte pour des interventions en extérieur. En cas de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention en extérieur, RENOVERRE informera le Client et organisera une nouvelle date d’intervention pour la réalisation de la Commande.
4.2 Responsabilité et garantie commerciale
La société RENOVERRE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La société RENOVERRE est responsable de la façon dont les travaux sont menés. A l'issue du traitement d'effacement de rayures, le vitrage reste conforme à la norme. Il peut parfois exister des points faibles ou des tensions qui n'ont pu être
préalablement décelés. Il s'agit le plus souvent d'amorces de casse sur les arêtes du vitrage et par nature cachées sous la pareclose.
Celles-ci peuvent conduire à la casse de celui-ci. Ces cas restent extrêmement rares. Ils ne sont pas directement liés au traitement mais à une faiblesse du vitrage révélée par le traitement. C'est pour cette raison que nous respectons une distance de sécurité égale à 5 cm, entre le bord du vitrage et notre zone de travail.
Dans ce cas, les frais de remplacement d'une vitre qui se serait brisée en cours de traitement restent à la charge du client par le biais de son assurance bris de glace.
4.3 Garanties légales Client particulier
Lorsque le Client est un particulier non professionnel qualifié comme consommateur au titre du Code de la consommation, les garanties légales s’appliquent.
Le Client consommateur peut se prévaloir de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9
du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITE – LIEU D’INTERVENTION
Le Client est informé qu’aucune intervention ne pourra avoir lieu si le lieu d’intervention de RENOVERRE n’est pas conforme aux dispositions convenues au moment de l’établissement du devis.
En cas d’impossibilité d’intervenir engendrant un report d’intervention, des frais de déplacement complémentaires et temps passés sur place seront facturés.
ARTICLE 6 : DOMMAGE
En cas de dommage constaté, le Client doit mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison ou le PV de réception et contacter RENOVERRE par mail indiqué sur le Devis.
Le Client doit adresser les réserves dans un délai de 48 heures (quarante-huit) à compter de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
La politique de protection des données personnelles de RENOVERRE est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). RENOVERRE s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à RENOVERRE pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :Pour exercer ces droits ou pour toute question
sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service administratif de RENOVERRE à l’adresse contact@renoverre.fr
Le Client peut consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Nice (06) seul compétent
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à RENOVERRE, même s'il en a eu connaissance