CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de formation
Applicables à partir du 27 / 11 / 2025
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de formation en présentiel intra et interentreprises conclues par RENOVERRE FORMATION auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer sur documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
RENOVERRE FORMATION est le nom commercial de l’organisme de formation NOVEL CONCEPT SARL, filiale de UNIVERRE by RENOVERRE SARL.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de RENOVERRE FORMATION.
Conformément à la réglementation en vigueur, RENOVERRE FORMATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Toute intervention de RENOVERRE FORMATION fait l'objet d'un devis préalable. Les montants des devis de RENOVERRE FORMATION sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client et / ou d'un accord sur proposition.
Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de RENOVERRE FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre l’Offre de formation et ses besoins.
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1 Les tarifs s'entendent nets et H.T. Le cabinet NOVEL CONCEPT est exonéré de TVA sur ses actions de formation et de
bilan de compétences au titre de l’article 261-4-4 du CGI
3.2 Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
3.3 Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client, qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés avec 15% de frais de gestion en sus.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT
4.1 Règlement par le Client
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
- Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
- Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal.
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
4.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à RENOVERRE FORMATION. En cas de prise en charge partielle par
l’OPCO, la différence sera directement facturée par RENOVERRE FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à RENOVERRE FORMATION au premier jour de la formation, RENOVERRE FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à RENOVERRE FORMATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RENOVERRE FORMATION par le Client, sans préjudice de toute autre action que RENOVERRE FORMATION serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RENOVERRE FORMATION se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
5.1 Cadre de l'intervention
• Définition des objectifs
• Progression pédagogique (présentation des thèmes abordés + découpage séquentiel)
• Définition des moyens pédagogiques et techniques
• Convention de formation selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
• Suivi de l’exécution du programme (validé par feuilles de présence)
• Appréciation des résultats (test des connaissances + évaluation de l'action de formation par le stagiaire)
5.2 Dates d’exécution
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre RENOVERRE FORMATION et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué entre 15 et 30 jours calendaires avant la session : 40% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
- report ou annulation communiqué entre 3 et 15 jours calendaires avant la session : 80% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
5.3 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est mis à disposition par « le Client ». Ce lieu est précisé dans le mémoire technique transmis par RENOVERRE FORMATION et, le cas échéant, dans la convention de formation.
Le Lieu d’exécution mis à disposition par « le Client » doit respecter à minima les points suivants :
Accès aux personnes en situation de handicap :
Le client doit assurer l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.
Notre référente handicap, Claire GIESSNER, joignable au 06.95.27.04.66, saura vous conseiller si besoin.
Hygiène et sécurité
- Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté (article L. 4221.1 du Code du travail).
- Il est interdit de fumer dans les locaux mis à disposition
- Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à préserver la pureté de l’atmosphère.
- L’éclairage des locaux doit être conçu de manière à éviter la fatigue visuelle et les affections qui en résultent.
- Les locaux mis à disposition doivent être chauffés afin de maintenir une température convenable.
- Le niveau de bruit ne doit pas représenter
- Les stagiaires et formateurs doivent disposer de sanitaires.
- Mise à disposition des stagiaires et formateurs d’eau potable et fraîche.
- Prévenir les dysfonctionnements des installations et équipements pour éviter qu’ils ne soient la cause d’accidents ou d’incidents.
- En période de pandémie, la configuration de la pièce doit permettre aux participants de respecter une distanciation physique d’au moins deux mètres
Les consignes d’incendie :
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de
localisation des extincteurs et des issues de secours doivent être affichés dans les locaux de formation de manière à être connus
de tous les stagiaires.
5.4 Insuffisance du nombre de participants à une session de formation interentreprises
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation,
RENOVERRE FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Le nombre de participants minimum aux formations interentreprises et défini pour chaque programme.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer RENOVERRE FORMATION, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
RENOVERRE FORMATION rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux
La responsabilité de RENOVERRE FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de RENOVERRE FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
RENOVERRE FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation,
les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à RENOVERRE FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption
des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RENOVERRE FORMATION.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
RENOVERRE FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique,
numérique, orale, …) utilisés par RENOVERRE FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de RENOVERRE FORMATION. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation
non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de RENOVERRE FORMATION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa
responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, RENOVERRE FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par RENOVERRE FORMATION au Client.
RENOVERRE FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par RENOVERRE FORMATION comme client de ses Offres de services, aux frais de RENOVERRE FORMATION. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, RENOVERRE FORMATION peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables
l’exigeant.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de protection des données personnelles de RENOVERRE FORMATION est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
RENOVERRE FORMATION s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à RENOVERRE FORMATION pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :
RENOVERRE FORMATION
653 route de Saint Antonin
83510 LORGUES
RENOVERRE FORMATION conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
ARTICLE – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute
action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Strasbourg seul compétent
ARTICLE – RÉSILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à RENOVERRE FORMATION, même s'il en a eu connaissance